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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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