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Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Source : www.lemondedudroit.fr
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice. Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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