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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.legifiscal.fr
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Lire la suite
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