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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
28
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07
2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite
Historique
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société...Source : theconversation.com
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr