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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.ash.tm.fr
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Récapitulatif... Lire la suite
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