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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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