Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
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La faute du chirurgien dans la pose d'une prothèse doit reposer sur des éléments médicaux
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...Source : www.actu-juridique.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com