Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le :
30/09/2026
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09
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
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