Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Historique

• Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...
  Source : www.efl.fr
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