Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
16/07/2021
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Lire la suite
Historique
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Infraction
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr -
Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La France anticipe les véhicules à conduite automatisée
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des...Source : www.leblogauto.com