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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.efl.fr
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de … Lire la suite
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