Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés... Lire la suite
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