Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le :
25/11/2016
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2016
Source : www.lepoint.frLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament. La plus haute juridiction administrative française casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015... Lire la suite
Historique
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Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
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Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr