Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Lire la suite
Historique
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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