L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
Publié le :
09/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’applique à partir du moment où l’inaptitude du salarié trouve, au moins partiellement, son origine dans cet événement et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement... Lire la suite
Historique
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L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régi...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
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