Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénal
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...Source : www.actu-juridique.fr