Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
Historique
-
Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com -
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr -
Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com