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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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