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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...  Lire la suite
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