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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie. Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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