Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Historique

• Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
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• Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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