Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
27
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avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Lire la suite
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
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Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...Source : www.lemag-juridique.com