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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
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👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
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#Avocats #Nouvelleidentité

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