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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire... Lire la suite
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