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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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