La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Source : www.leclubdesjuristes.comLes sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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