Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le :
29/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...Source : www.legisocial.fr -
L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...Source : www.lemag-juridique.com
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com