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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur

Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.pic-magazine.fr
En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'employeur (articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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